R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.1. Pour l’application de l’article 44.2 de la Loi sont établies 2 périodes:

a)  une période de 12 mois précédant immédiatement le jour où, pour la première fois en période d’ajournement du paiement de la rente de retraite, devient payable à un salarié un salaire réduit; et

b)  une période de 12 mois commençant le jour où le salarié subit une réduction de salaire, réduction pour laquelle il fait une demande de compensation.

D. 2708-82, a. 1.